Amendement n° CL91 de M. Sylvain Waserman à l'article 68

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , désignés par leurs assemblées respectives, » sont supprimés et à la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.