Amendement n° CL95 de M. Sylvain Waserman à l'article 75

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.