Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 5° bis de l’article 157, après la référence : « 5° bis » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l’article 200 A » ; II. - En conséquence, après le mot : « net », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « mentionné au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 1° A et le b du 2° du… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui aligne la fiscalité applicable aux gains de retrait ou de rachat de PEA ou de PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année du plan sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.