Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». »
Créée dans le cadre de l’examen de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques est collectée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elle est due par les titulaires d’autorisations de mises sur le marché ou de permis de commerce parallèle de prod… (extrait)