Amendement n° 4 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence « 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis ». 2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A ». 3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « mentionnées au 1° du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « visées au 1° de l’article 885 O bis ». 4° … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés procède aux coordinations nécessaires en cohérence avec l’article 1er qui vise à rétablir l’ISF.