Amendement n° 5 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A » les mots : « majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi. L’objectif est que la perte de recettes pour l’État soit compensée à due concurrence non pas par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac mais par l’augmentation du taux forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.