Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 125-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du contrat », sont remplacés par les mots : « ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ; - Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s’agissant de ceux souscrits à compter de cette même … (extrait)
Si les contrats d’assurance-vie font l’objet d’un régime favorable en matière d’impôt sur le revenu, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal encore plus dérogatoire. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en effet, en cas de rachat total ou partiel, complètement exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, et ce,… (extrait)