Déposé le : 25 octobre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 31 octobre 2019

Porte sur : Article 38

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 38

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	−1 000 000 €	−1 000 000 €

La table officielle porte 3 programmes ; les 2 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Emmanuelle Ménard NI

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Supprimer 1 000 000 de l’action 05 « Autres régimes » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » Il s’agit d’un amendement d’appel puisqu’il n’est pas question de supprimer une partie de la somme allouée à l’action « Autres Régimes ». La présentation de la mission « Régimes sociaux et de retraite » fait état de la revalorisation différenciée des pensions de retraite au 1er janvier 2020. En effet, à cette date, le Gouvernement prévoit que les retraités dont la retraite brute globale est inférieure à 2 000 euros par mois, verront leur pension revalorisée à hauteur de l’inflation. Si évidemment cette mesure est une bonne nouvelle pour une partie des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2020 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 38, 1 725 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-790 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000790.