Amendement n° II-2083 de Mme Marie-France Lorho à l'article 66
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’État n’a pas vocation à offrir des suretés pour couvrir les emprunts de l’Unédic, quand bien même cela concernerait les indemnisations chômage.