Amendement n° 44 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir. Limiter la possibilité d’augmenter le loyer des logements ayant bénéficiés de la prime pour le climat est paradoxale puisque la prime dont il est question dans ce texte n’est que partielle ainsi que le souligne l’article 1er. Il… (extrait)