Amendement n° 11191

ARTICLE 34

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Boris Vallaud SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 28) :

• Valérie Rabault
• Régis Juanico
• Hervé Saulignac
• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas
• Alain David
• Laurence Dumont

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

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