Déposé le : 14 février 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 26 février 2020

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

I. - À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2043 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2004 » l’année : « 2025 ».

Qui l'a déposé

M. Pierre Dharréville GDR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’Etat dénonce notamment l’étude d’impact fournie par le gouvernement qui est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions » ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité » et manquant de « précision » pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». De même, le Conseil d’Etat « constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 1 935 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31440 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2623P0D1N031440.