Déposé le : 14 février 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 55

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 55

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.

Qui l'a déposé

M. Jean-Philippe Nilor GDR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à mettre en place des garde-fous lors de la variation des paramètres. Notre groupe considère que la variation des 3 des 4 premiers paramètres mentionnés dans cet article bouleversera à court termes les conditions de liquidation des droits des futurs retraités. Ainsi, nous souhaitons que d’autres possibilités soient exploitées avant la mise en place d’un tel bouleversement. Cette conférence offrira rassemblera un nombre d’acteurs élargi ainsi qu’un nombre de levier plus important.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 55, 2 098 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 36715 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2623P0D1N036715.