Amendement n° 10 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner le quotient conjugal, qui ne l'est pas aujourd'hui contrairement au quotient familial, à hauteur de 3 134 euros par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Pour rappel, le quotient conjugal, utilisé depuis 1945 pour le calcul du montant de l’impôt sur le revenu dû par les couples mariés ou pac… (extrait)