Amendement n° 4 de M. Gabriel Serville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « 5° » la mention : « 6° »

Amendement rédactionnel.