Amendement n° 13 de M. Christophe Blanchet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année : « 1946, » insérer les mots : « à la prééminence des lois de la République, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.