Amendement n° 14 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute autre forme d’état d’urgence est évaluée par le Parlement qui en contrôle régulièrement l’opportunité. »

L'exposé des motifs

Ces dernières années ont vu plusieurs états d'urgence déclarés par le gouvernement alors que cette forme d'exception n'est pas constitutionnellement régulée. Il en ressort un déséquilibre des pouvoirs en faveur du gouvernement et, par conséquent, un déficit de la prééminence des lois de la République au bénéfice de l'action gouvernementale. Le présent amendement propose qu'il soit constitutionnell… (extrait)