Amendement n° 382 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 bis » la référence : « III bis ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « onzième et douzième » les références : « avant-dernier et dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.