Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’opportunité de faire évoluer : - d’une part, le montant de la dotation tremplin mentionné à l’article L. 5151-13 du code du travail au regard des effets potentiels sur le niveau de vie de ses bénéficiaires ainsi que des coûts des actions financées ; - d’autre part, les usages autorisés de la dotation tremplin sur le compte personnel d’activité, mentionnés à l’arti… (extrait)
Depuis plusieurs années, le Parlement dans son ensemble et des parlementaires en particulier ont engagé des expérimentations visant à ouvrir la procédure législative à la participation citoyenne. Rappelons par exemple que bien que peu promu et donc très faiblement utilisé, l’article 83 de notre règlement prévoit que les études d’impact sont ouvertes, après leur dépôt, aux commentaires et analyses … (extrait)