Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l’adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération.