Amendement n° 260 de M. Olivier Dussopt sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et L.O. 6434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 22 mai 2017 concernant les élus des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon régies par un statut organique. Il limite le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, c… (extrait)