Amendement n° 45 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et anticipant les risques potentiels ».

Il faut analyser et prévenir les risques.