Amendement n° 79 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « issu du programme européen Galileo ».

L'exposé des motifs

L’article 22 du projet de loi s’applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l’intitulé du chapitre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass. A titre d’exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États… (extrait)