Amendement n° 82 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fixe », insérer les mots : « ,en concertation avec le Parlement, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est contraire à l’équilibre même des pouvoirs, au rôle de contrôle du parlement sur le gouvernement et pourrait devenir dangereux pour la sécurité et la liberté des Français.