Amendement n° 7 de M. Sylvain Waserman à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « désignés sur proposition de » les mots : « appartenant à ».

Amendement rédactionnel.