Amendement n° 10 de M. Sylvain Waserman à l'article 56 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « L’observatoire ».

Amendement rédactionnel.