Amendement n° 26 de M. Jimmy Pahun à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I - Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.