Amendement n° 4 de Le Gouvernement sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but exclusif de maintenir en navette le texte de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, ce texte est discuté conjointement avec la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En l’absence de modification de la proposition de loi … (extrait)