Amendement n° 12 de Mme Audrey Dufeu sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de modifier le titre de la proposition de loi. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Les députés du groupe la République en marche sont pleinement conscients de la nécessité de légiférer afin de répondre à cette problématique et de garantir l’indépendance sanitaire de la France. Les pénuries de médicament ne recouvrent qu’une partie d… (extrait)