Amendement n° 1 de Mme Huguette Tiegna à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’acte d’enfant sans vie est porté sur le livret de famille. »

L'exposé des motifs

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Cet amendement d'appel vise à rappeler que l’acte d’enfant sans vie est porté… (extrait)