Amendement n° CE288 de M. Anthony Brosse à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « proches des massifs forestiers ». II. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « proches des massifs forestiers tels que définis aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

L’article 4 propose d’étendre la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles en les incluant dans le périmètre des plans de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’aux périmètres sur lesquels des mesures de nature à assurer la prévention des incendies peuvent édictées par les préfets au titre du code forestier. Cet article … (extrait)