Déposé le : 13 octobre 2023

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Rejeté le 18 octobre 2023

Porte sur : Article 35

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 35

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+115 500 000 €	+115 500 000 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	−115 500 000 €	−115 500 000 €

La table officielle porte 5 programmes ; les 3 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Michel Sala LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de créer 2 000 postes à l’ONF. En effet, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005. Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2024 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de finances pour 2024 autorise la perception des impôts existants pendant l'année 2024 et indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il définit le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat et transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Il crée un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Il aménage la fiscalité du logement, notamment les conditions d'octroi des prêts pour un logement neuf, ainsi que les dispositifs fiscaux de soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville, et poursuit l'aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 35, 8 098 amendements

8 098 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 35). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-CE101 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419610B1680P2D1N000101.