Amendement n° CD52 de M. Richard Ramos à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 2° du I de l’article L. 171-1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171-1 afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder aux enclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus.