Amendement n° CD58 de M. Denis Masséglia sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.

L'exposé des motifs

Il est proposé que le Gouvernement s’engage à remettre un rapport au Parlement sur l’application de la loi dans un délai de deux ans. Ce rapport permettra d’avoir une vision de l’application de la première convention de partenariat signée avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Il pourra faire un point sur l’usage des encarts mis à disposition pour la diffu… (extrait)