Déposé le : 26 janvier 2023

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu

Porte sur : Article 2

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Qui l'a déposé

Mme Sabrina Sebaihi ECOLO

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés. Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette des entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet index en proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum.

Le texte amendé

PLFRSS pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes (transport, travail, sécurité sociale) en introduisant des dispositions sur l’affiliation de certains salariés, les indicateurs d’emploi des salariés âgés, et les cotisations. Il approuve un tableau d’équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2023, fixe un objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d’euros, et approuve un rapport sur les prévisions financières pour les quatre prochaines années. Des modifications précises sont apportées au code de la sécurité sociale concernant des seuils et des références juridiques.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 2 187 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS6930 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO420120B0760P0D1N006930.