Amendement n° AS10 de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Si la Cour considère que les tableaux d’équilibre ainsi que le tableau de la situation patrimoniale offrent un… (extrait)