Amendement n° AS844 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » la phrase : « Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.