Amendement n° AS1306 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette convention peut également s’établir entre une entreprise privée et une administration publique, au titre de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure également des conventions de conservation des équipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs en situation de handicap. La portabilité des équipements de compensation avait, en effet, été annoncée par le gouverne… (extrait)