Amendement n° AS1496 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ayant transféré leurs compétences ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nom… (extrait)