Amendement n° AS1 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « ainsi qu’aux » les mots : « et des ».

Amendement rédactionnel.