Amendement n° AS3 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer le mot : « progressive ».

Amendement rédactionnel.