Amendement n° CF28 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, substituer au montant : « 26 931 362 549 € » le montant : « 29 531 362 549 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023. Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2, la Cour des compte montre que la situation financières des collectivités locales se dégrade. Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec un déficit… (extrait)