Déposé le : 27 octobre 2022

Examiné en : Séance publique

Issue : En attente d'examen

Porte sur : Article 27

Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 27

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants ( ligne nouvelle)	+5 000 000 €	+5 000 000 €

La table officielle porte 5 programmes ; les 3 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

20 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 20) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour but de favoriser le développement des plateformes coopératives d’activité et d’emploi (CAE) afin de sécuriser les nouveaux des travailleurs dits « indépendants » des plateformes et d'accompagner la création d'une autorité de contrôle des algorithmes qui portera une attention particulière à la transparence sur le fonctionnement des algorithmes des plateformes. Il a été montré à maintes reprises, que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminent pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prix d’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute de législation de la part du gouvernement, nous proposons à minimer d'encourager le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est le projet de loi de finances pour 2023. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2023, des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. L'article 3 aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et l'article 4 modifie le régime fiscal des grands événements sportifs prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. L'article 5 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'article 6 proroge la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité, tandis que les articles 7 et 8 adaptent le système fiscal aux exigences de la transition énergétique et renforcent les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 27, 4 253 amendements

4 253 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 27). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-2563 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0273P2D1N002563.