Déposé le : 1er février 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 7

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 7

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2102 ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

6 cosignataires

M. Sébastien Peytavie ECOLO

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’irréparable, le présent article offre un horizon pour juger de la nécessité d’une telle réforme antisociale.

Le texte amendé

PLFRSS pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes (transport, travail, sécurité sociale) en introduisant des dispositions sur l’affiliation de certains salariés, les indicateurs d’emploi des salariés âgés, et les cotisations. Il approuve un tableau d’équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2023, fixe un objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d’euros, et approuve un rapport sur les prévisions financières pour les quatre prochaines années. Des modifications précises sont apportées au code de la sécurité sociale concernant des seuils et des références juridiques.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 7, 11 540 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5132 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0760P0D1N005132.