Déposé le : 2 février 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Après l'article 2

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

6 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI-NUPES

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant différentes options permettant l’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et de Constitution des droits à pension. Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent des majorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice des fonctions. Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cet amendement propose de demander au Gouvernement une simulation comptable et légistique…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFRSS pour 2023 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie plusieurs codes (transport, travail, sécurité sociale) en introduisant des dispositions sur l’affiliation de certains salariés, les indicateurs d’emploi des salariés âgés, et les cotisations. Il approuve un tableau d’équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2023, fixe un objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d’euros, et approuve un rapport sur les prévisions financières pour les quatre prochaines années. Des modifications précises sont apportées au code de la sécurité sociale concernant des seuils et des références juridiques.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 7 439 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9831 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B0760P0D1N009831.