Amendement n° I-3623

I. - Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. - La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services. « III. - Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits visés au II. « IV. - La taxe est assise sur le total des émissions résultant de l’utilisation des produits visés au II. « V. - Le montant de la taxe est égal au produit de l’assiette définie au IV par le tarif mentionné au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports, fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII. « La taxe est nulle si la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « VI. - Le tarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de 100 € par tonne de CO2 non évitée. « VII. - Le pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en 2025. « VIII. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie et de l’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V, ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référence mentionnée au VII. La réduction de…