Déposé le : 30 octobre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article 35

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 35

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−6 000 000 €	−6 000 000 €
Stratégies économiques	+6 000 000 €	+6 000 000 €

La table officielle porte 5 programmes ; les 3 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

74 cosignataires

M. Manuel Bompard LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires. Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ES)S petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentes problématiques : - Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2024 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de finances pour 2024 autorise la perception des impôts existants pendant l'année 2024 et indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il définit le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat et transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Il crée un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Il aménage la fiscalité du logement, notamment les conditions d'octroi des prêts pour un logement neuf, ainsi que les dispositifs fiscaux de soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville, et poursuit l'aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 35, 8 098 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-2281 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1680P2D1N002281.