Amendement n° 25 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pour la renforcer. La filière des déchets de papiers graphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivement depuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits … (extrait)