Amendement n° 123 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. - En conséquence, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel