Adopté.
L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services informatiques en nuage » publié par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Les données de santé sont des données personnelles d’une sensibilité particulière dont la protection doit être maximale. C’est d’ailleurs en ce sens que le Règlement Général sur les Données Personnelles leur accorde un traitement particulier. C’est aussi dans cet esprit que la Première ministre a publié le 31 mai 2023 une circulaire précisant la définition des données sensibles (dont les données d… (extrait)